La loi des étrangers de 1980, qui contient des dispositions concernant le regroupement familial des migrants, provoque-t-elle régulièrement l’expulsion du territoire de femmes migrantes ayant quitté un conjoint violent durant les trois (ou cinq) premières années de leur séjour, comme l’indique un rapport de l’ONG Human Rights Watch ? Pour l’équipe des juristes du CVFE, la loi devrait sans doute être améliorée au niveau de son application, mais elle contient des clauses, parfois mal connues, susceptibles de protéger les victimes de violence conjugale.

Dans un rapport publié en 2012, l’ONG Human Rights Watch signale avoir observé « plusieurs cas dans lesquels des femmes non ressortissantes de l'UE qui sont venues en Belgique en tant que migrantes dans le cadre du regroupement familial ont reçu un ordre d'expulsion après avoir quitté un conjoint violent »[1].

Human Rights Watch ajoute : « La crainte que dénoncer la violence et quitter un partenaire puissent mettre en péril le statut d'immigration signifie que les femmes migrantes victimes de violence de la part de leurs partenaires peuvent être contraintes de subir la violence jusqu'à ce qu'elles aient un statut juridique plus sûr »[2].

Un article de la loi pour protéger les victimes de violence conjugale

En Belgique, le regroupement familial est régi par la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers du 15 décembre 1980 (dite « loi des étrangers »)[3]. La loi indique, en effet, que, si une femme migrante disposant d’un permis de séjour à la suite d’un regroupement familial, se sépare de son conjoint durant les trois premières années du séjour (cinq ans depuis peu pour les femmes issues de l’UE[4]), elle perd son titre de séjour et reçoit l’ordre de quitter le territoire. De plus, les possibilités de recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers sont très faibles dans la mesure où le recours ne concerne pas le fond, mais uniquement la forme de la décision.

Cependant, en 2006-2007, des dispositions ont été introduites dans la loi pour faire en sorte qu’une femme migrante victime de violence conjugale quittant son conjoint violent ne perde pas son titre de séjour : il faut alors qu’elle fasse la preuve des violences qu’elle a subie de la part de son conjoint, preuves qui sont laissées à l'appréciation de l'office des étrangers[5]. Dans ce délai de trois ans (aujourd'hui cinq pour les conjointes d'européens), si une femme quitte un conjoint violent et qu'elle arrive à le démontrer, elle sera protégée, pour autant qu’elle réponde aux différentes conditions que lui impose l'Office, à savoir disposer d’un emploi, avoir une mutuelle, ne pas dépendre du CPAS, entretenir des liens solides avec le pays d’origine.

En résumé, la possibilité existe pour ces conjointes de bénéficier de la protection de la loi si elles sont victimes de violence conjugale, mais c’est loin d’être facile, notamment à cause des conditions posées par l’Office des étrangers. D’autre part, il est indéniable que le fait de prolonger systématiquement le délai pendant le quel la conjointe ne peut quitter le domicile conjugale constitue encore un durcissement de la situation. Le séjour conditionné de trois ans était déjà long pour les femmes, mais, en le portant à cinq ans, la loi aggrave encore leur situation dans le sens où elles risquent toujours de perdre leur droit de séjour si elles quittent leurs conjoints sans pouvoir apporter les preuves demandées par l'Office.

Même si la situation n’est pas idéale, on peut s’interroger sur ce qui explique la critique formulée par Human Rights Watch à l’égard de la politique belge vis-à-vis des femmes migrantes victimes de violence conjugale, étant donné l’existence d’une clause de protection pour les victimes de violence conjugale ?

Une critique à laquelle font d’ailleurs écho les revendications d’une trentaine de femmes d’origine étrangère rassemblées au sein du groupe ESPER (Epouses Sang Papiers En Résistance). Depuis le début de cette année, cette trentaine de femmes, pour la plupart hébergées (ou l’ayant été) par le Centre de prévention des violences conjugales de Bruxelles, se mobilisent avec l’appui de l’AMA (Association des maisons d’accueil) et du CIRE (Coordination et Initiatives pour réfugiés et étrangers), parce qu’elles sont menacées de perdre leur permis de séjour en Belgique pour avoir quitté le domicile conjugal où elles étaient victimes de violences conjugales.

Loi mal connue et procédure complexe

En fait, ce n’est pas tant la loi elle-même que Human Rights Watch critique, mais la manière dont elle est appliquée au niveau de l’Office des Etrangers (qui dépend du ministère de l’intérieur). L’ONG observe : « Tous les acteurs travaillant avec des victimes de violence intrafamiliale ont déclaré à Human Rights Watch que la situation des femmes migrantes[6] s'était grandement améliorée après que la Belgique ait introduit les clauses de protection. Mais plusieurs obstacles demeurent pour les femmes revendiquant leurs droits, autant en droit qu’en pratique »[7].

Le problème qui se pose pour les femmes migrantes détentrices d’un titre de séjour et qui veulent quitter un conjoint violent, c’est que le plus souvent elles ne connaissent pas en détail cette législation très complexe. Si, après avoir quitté le domicile, elles se retrouvent seules, sans appui, sans réseau d’amis ou de soutien, notamment sans contact avec les milieux associatifs d’aide aux victimes, elles auront très peu de chances de faire valoir leurs droits face à l’Office des Etrangers.

Même pour celles qui bénéficient de l’accueil d’un refuge et du soutien d’une équipe juridique, cette situation est particulièrement difficile à vivre : l’expérience des intervenant-e-s du CVFE montre que la violence dans le couple isole plus encore la femme, qui est peut-être déjà aux prises avec des difficultés d’intégration (maîtrise du français, connaissance de l’organisation sociale belge, etc.). Ayant quitté le domicile conjugal pour aller dans un refuge, elle aspirerait légitimement à se reposer après les souffrances liées à la violence, mais elle devra encore vivre plusieurs mois dans l’angoisse avant d’être sûre que les démarches auprès de l’Office des étrangers seront couronnées de succès. Ce qui fait dire aux intervenantes du CVFE que, par rapport aux victimes belges ou de l’UE, les femmes migrantes cumulent les « victimisations » et constituent des victimes de « seconde zone ».

La violence conjugale est un processus de domination, de contrôle, d’emprise, de négation de l’autre. Dans ce cas, il est clair que le titre de séjour peut à tout moment se transformer en instrument de pouvoir du conjoint violent sur sa victime. Dès le départ de celle-ci, rien n’empêchera l’époux violent de déclarer à la police que sa femme était une opportuniste à la recherche de papiers, ce qui serait la meilleure façon de l’en priver et de provoquer son expulsion.

En contradiction avec une convention européenne

Dans un tel contexte, ce qui pose un réel problème, c’est que la loi n’impose pas à l’Office des Etrangers d’informer les femmes migrantes qu’elles peuvent maintenir leur droit de séjour en cas de violence conjugale.

A ce sujet, Human Rights Watch fait remarquer que la législation belge n’est pas en accord avec la « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique »[8].

En effet, celle-ci :

« exige des gouvernements qui la ratifient de garantir que les victimes de violence conjugale dont le statut de résidence dépend de celui de leur conjoint soient protégées contre le refoulement de sorte qu'elles puissent faire une demande indépendante de permis de séjour. Le 11 septembre 2012, la Belgique a signé la convention, mais ne l'a pas encore ratifiée au moment de la rédaction de ce rapport.

À l'heure actuelle, la Belgique a adopté une approche différente de celle prévue par la convention. Plutôt que de permettre aux victimes de violence conjugale de faire une demande indépendante de permis de résidence, elle leur permet simplement de conserver les droits de résidence qui ont été accordés sur la base de leur relation avec le partenaire de parrainage, même après que la relation a cessé d'exister.

Cette approche comporte certaines limites. Elle ne protège pas les migrantes qui fuient la violence lorsque leur demande de regroupement familial est encore en cours de traitement[9] ni les femmes dont le conjoint violent a quitté le pays après qu’elles aient demandé de l'aide. Les migrantes sans-papiers sont également incapables de bénéficier de la loi »[10].

La démarche du CVFE

Est-ce à dire que les migrantes en regroupement familial qui quittent un conjoint violent sont systématiquement menacées d’expulsion au mépris de la loi ? Pas tout à fait, font observer les intervenantes juristes du CVFE. D’un côté, il faut reconnaître que la situation de la femme qui se retrouve seule après la rupture est très difficile, si elle ne peut compter sur un accompagnement professionnel.

Par contre, en ce qui concerne les femmes vivant cette situation qui sont hébergées au refuge du CVFE, le maintien du titre de séjour est la préoccupation prioritaire des intervenant-e-s. Depuis plusieurs années, les juristes du CVFE sont en contact régulier avec l’Office des Etrangers et maîtrisent bien la procédure concernant la fourniture de preuves de violence conjugale, de telle manière que la majorité des femmes concernées conservent leur titre de séjour, pour autant qu’elles respectent les conditions exigeantes posées par l’Office[11].

Cette attitude s’inscrit dans la démarche de dévictimisation qui est poursuivie par l’équipe du refuge : il est primordial de mettre un terme à l’insécurité chronique provoquée par la violence et de permettre aux victimes de retrouver la maîtrise de leur existence. En conséquence, la priorité est d’éviter à la femme une double victimisation : celle qu’elle doit à son conjoint violent et celle qui est provoquée par une administration incohérente (dans la mesure où la pratique de l’Office des Etrangers est en contradiction avec les aspects protectionnels de la législation).

Comment améliorer la loi et son application ?

Finalement, si la loi contient tous les éléments susceptibles de protéger les femmes migrantes victimes de violence conjugale, que faudrait-il prévoir pour qu’elle soit appliquée avec toute l’humanité nécessaire ?

Pour les juristes du CVFE, plusieurs aménagements dans les pratiques de l’Office des Etrangers (ou mieux dans la législation) seraient indispensables :

• Avant de délivrer un ordre de quitter le territoire, l’Office des Etrangers devrait entendre la femme qui a quitté le domicile familial pour déterminer les causes de son départ et voir s’il s’agit ou non d’un cas de violence conjugale pour lequel la loi prévoit la protection de la femme.
• D’autre part, si les conjointes d’étrangers n’ont pas d’obligation de trouver du travail, les conjointes d’Européens qui conservent leur titre de séjour doivent prouver qu’elles travaillent pour ne pas être à charge du système de sécurité sociale belge. Or, le délai qu’on leur octroie (1 mois à 3 mois) est beaucoup trop court. Il faudrait laisser au moins 6 mois à ces femmes souvent détruites par la violence pour récupérer et se remettre en ordre de bataille.
• Enfin, il serait nécessaire de modifier la formule du recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers : à la fois le rendre suspensif de la décision et le faire porter sur le fond du problème et plus seulement sur la forme (éventuels vices de forme).

Actuellement, dans le cadre de la mobilisation du groupe ESPER à Bruxelles, un groupe de travail réunissant des représentant-e-s de l’AMA (Association des maisons d’accueil), du CIRE (Coordination et Initiatives pour réfugiés et étrangers) et des associations d’aide aux victimes de violence conjugale a été mis en place le 31 mai 2013 pour produire une brochure d’information sur la loi concernant le regroupement familial et son application en cas de violence conjugale. L’objectif serait que cette brochure soit distribuée à un maximum de femmes migrantes susceptibles d’être un jour concernées par le risque de cette double victimisation liée à la violence conjugale.

Pour citer cette analyse :

René Begon, Bijou Banza Monga et Sandrine Bodson, "Regroupement familial et violence conjugale : éviter la double victimisation des femmes migrantes", Collectif contre les violences familiales et l’exclusion (CVFE asbl), novembre 2013. URL : https://www.cvfe.be/publications/analyses/240-regroupement-familial-et-violence-conjugale-eviter-la-double-victimisation-des-femmes-migrantes

Contact :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 0471 60 29 70

Avec le soutien du Service de l’Education permanente de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie.

Notes :

[1] Human Rights Watch, « La loi était contre moi » Accès des femmes migrantes à la protection contre la violence intrafamiliale en Belgique, 2012, page 3 (http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/belgium1112frForUpload.pdf).

[2] Human Rights Watch, ibidem.

[3] Depuis sa promulgation, cette loi a été régulièrement modifiée. Dernière modification par la loi du 8 juillet 2011.

[4] La période durant laquelle la conjointe ne pouvait pas quitter le domicile conjugale était de deux ans jusqu’à la modification parue en 2011 qui a porté la période à trois ans. Cette période a été portée à cinq ans pour les femmes de l’Union européenne depuis le 11 juillet 2013, en vertu de la Loi programme du 28/06/2012 (publiée au Moniteur belge le 1/07/2013).

[5] Article 11 et 42 quater de la loi sur les étrangers.

[6] Comprendre : victimes de violence conjugale.

[7] Human Rights Watch, op. cit., page 27.

[8] Conseil de l’Europe, Document CM (2011) 49 final, du 7 avril 2011 (http://www.coe.int/cm).

[9] C’est-à-dire après 3 à 5 ans.

[10] Human Rights Watch, op. cit., page 3.

[11] En 2012, sur les 69 femmes hébergées au refuge du CVFE, 10 ont maintenu leur droit de séjour sur base d’un dossier reconnu par l’Office des Etrangers sur base de violence conjugale. Les conditions sont énumérées Supra, page 2.